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Droit de la famille, ce qui va changer en 2016

Droit de la famille, ce qui va changer en 2016

L’ordonnance sur le droit de la famille publiée vendredi 16 octobre par le gouvernement modifie certains articles du Code civil. Elle doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Le gouvernement a publié vendredi 16 octobre une ordonnance « portant simplification et modernisation du »

Des précisions concernant le

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Droit de la famille, ce qui va changer en 2016
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Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

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Qu’est-ce qu’un divorce pour faute d’un point de vue juridique ?

Si l’un des conjoints a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant ainsi inconcevable la poursuite de la vie commune, l’un des deux époux peut établir une demande de pour .   Lire la suite de l’article

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