L’ordonnance sur le droit de la famille publiée vendredi 16 octobre par le gouvernement modifie certains articles du Code civil. Elle doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2016.
Le gouvernement a publié vendredi 16 octobre une ordonnance « portant simplification et modernisation du #droit de la famille »
Des précisions concernant le #divorce
