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Successions, héritiers des attentats de Paris

Successions, héritiers des attentats de Paris

Droit de la famille et problématiques droits de successions, suite aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris.

Les héritiers des victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, ne devraient pas avoir à s’acquitter des droits de successions, légalement dus, lors du décès d’un parent ou d’une personne nominativement désignée comme héritier testamentaire.

La loi de 1990 donne certains droits aux familles des victimes, tels que l’exonération des droits de successions ou encore la possibilité pour les enfants d’être adoptés par la nation et donc devenir pupilles de la nation. C’est un régime juridique, géré par un fonds d’indemnisation. Chaque citoyen français contribue à ce fonds par un prélèvement sur son contrat d’assurance de biens de 3.30 euros. Toute assurance souscrite en France abonde de ce prélèvement.

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Successions, héritiers des attentats de Paris
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Projet de réforme de la justice adopté

Projet de réforme de la justice adopté

Le Sénat vient d’adopter le projet de réforme de la justice, proposé par Christiane Taubira.

(Source AFP) Le Sénat vient d’adopter ce jour à une large majorité, et en première lecture le projet de loi de Christiane Taubira intitulé initialement justice du XXIe siècle, en le modifiant, notamment en le renommant “projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire”.

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Projet de réforme de la justice adopté
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Réforme du Code du Travail, ce qui va changer en 2016

Réforme du Code du Travail, ce qui va changer en 2016

La ministre du Travail Myriam El Khomri présente ce jour au gouvernement, les grandes lignes d’une réforme qualifiée de sensible.

«Les Français ont hyper peur des mutations», confiait récemment la ministre du Travail. Myriam El Khomri rajoute «Pourtant, il faut être en capacité de les anticiper, sans quoi ce sera la disparition de notre modèle social.»

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Réforme du Code du Travail, ce qui va changer en 2016
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Droit de la famille, ce qui va changer en 2016

Droit de la famille, ce qui va changer en 2016

L’ordonnance sur le droit de la famille publiée vendredi 16 octobre par le gouvernement modifie certains articles du Code civil. Elle doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Le gouvernement a publié vendredi 16 octobre une ordonnance « portant simplification et modernisation du »

Des précisions concernant le

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Droit de la famille, ce qui va changer en 2016
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Jugement de divorce et bail d’habitation

Jugement de divorce et bail d’habitation

Divorce et bail d’habitation :  mise au point sur la loi

Principe :
Donner un logement en location à un couple marié présente certaines particularités qui méritent d’être soulignées.

Qui est locataire ?
En principe, seule la personne désignée dans le contrat bail et signataire de celui-ci a la qualité de locataire.
Par exception, la loi prévoit que, concernant le logement servant d’habitation à la famille, le bail est réputé appartenir aux deux conjoints (article 1751 du Code civil).

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Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute d’un point de vue juridique ?

Si l’un des conjoints a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant ainsi inconcevable la poursuite de la vie commune, l’un des deux époux peut établir une demande de pour .   Lire la suite de l’article

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?
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Mariage Statistiques France 2013

Mariage Statistiques France 2013

Mariage hétérosexuel, homosexuel et divorce  France 2012-2013

Statistiques, étude et réflexions

Un couple marié sur deux divorce. Qu’en sera-t-il des couples homosexuels ?

Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels a été présenté au Conseil des ministres le 7 novembre dernier. Il devrait engendrer de nombreux changements pour lesquels le législateur devra acter et anticiper les possibles répercussions non prévues par la loi à ce jour.
Évolution statistique des mariages et des divorces.

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Mariage Statistiques France 2013
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Garde légale commune

Garde légale commune

Qu’est-ce qu’une garde légale commune :

La garde légale commune est accord dans lequel un couple divorcé partage les droits et les responsabilités de prendre des décisions principales au sujet de la vie de leur enfant. La garde commune est un concept légal qui prévoit que les deux parents gardent leurs droits de faire des décisions pour les enfants. Le plan qui est désigné sous le nom de la garde commune peut changer considérablement de juridiction à juridiction.

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Garde légale commune
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Société après décès d’un chef d’Entreprise

Continuité d’une Société en cas de décès du Chef d’Entreprise

Quand le patron d’une entreprise abandonne subitement ses fonctions, mieux vaut qu’il ait indiqué la marche à suivre pour éviter à la société de couler. Dans l’exemple de la très célèbre compagnie Américaine Apple, se sachant malade, Steve Jobs avait délégué la direction d’Apple quelques mois avant son décès, il y a un an.Mais lorsque le chef d’entreprise abandonne brutalement ses fonctions, que ce soit pour des raisons médicales, personnelles ou suite à son décès, la pérennité de la société risque de s’en trouver menacée. Des solutions existent pourtant pour pallier l’absence ponctuelle de dirigeant à la tête de l’entreprise.

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Aliénation parentale, enfants otages ou victimes

DES MILLIERS D’ENFANTS DEVIENNENT ORPHELINS D’UN DES 2 PARENTS (souvent du père)

Aliénation parentale, des enfants instrumentalisés

Nombreux sont instrumentalises en véritables “enfants-soldats”. Les divorces et séparations sont de plus en plus nombreux et dans 15% des cas de séparation, un parent cherche a exclure l’autre parent. Les enfants deviennent alors injustement otages et victimes; On parle alors du syndrome d’aliénation parentale.

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