Violences conjugales

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En cas de violence conjugale, la loi du 26 mai 2004, a créé une procédure d’urgence permettant d’assurer la protection de l’époux victime de ces violences. Le Code civil permet à l’époux victime de violences physiques et morales de saisir le Juge afin d’obtenir l’attribution du logement et la résidence séparée. Avant cela l’époux victime doit réunir les preuves des violences dont il est l’objet : plaintes, certificats médicaux, attestations de témoins. Mais également tout ce qui permettra d’établir sa situation financière : bulletins de paie, dernier avis d’imposition, quittance de loyer etc…

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