Prud’hommes

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Définition Prud’hommes (conseil de Prud’hommes)

Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d’apprentissage. L’avocat n’y est pas obligatoire. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès. Si elle ne débouche sur aucun accord, l’affaire est renvoyée à une audience de jugement.

La procédure devant les prud’hommes commence devant le bureau de conciliation, qui est composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur. Le bureau s’efforce de trouver un accord entre les parties.

Chaque partie doit s’y présenter personnellement, mais peut aussi se faire représenter.

Attention : le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d’acte , la requalification d’un CDD en CDI ou d’une convention de stage en contrat de travail. L’affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement qui a un mois pour statuer à compter de sa saisine.

Assistance et représentation aux Prud’hommes

Les parties doivent en principe se présenter personnellement. Cependant, elles peuvent se faire représenter.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais est possible. Le système de l’aide juridictionnelle peut s’appliquer en matière prud’homale.

Convocation

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

soit verbalement, avec émargement, à l’issue de la séance devant le bureau de conciliation,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décisions

Le bureau de jugement peut :

  • constater un accord amiable,
  • désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d’information qui lui manqueraient,
  • juger tout de suite,
  • indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu.
  • Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. S’il y a désaccord entre les conseillers, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d’instance.

Lorsqu’il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu’il accorde.

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d’appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.

Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d’appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

Catherine Girard-Reydet
Avocat Prud’hommes Paris
Tel : +33 (0)1 86 95 25 33

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