Propriété non-matrimoniale

Accueil / Glossary Item / Propriété non-matrimoniale

Une propriété non matrimoniale est une propriété qui appartient exclusivement au mari ou à l’épouse et, en tant que tels, ne peut pas être divisée entre les deux.

Propriété non-matrimoniale
5 (100%) 2 votes
« Back to Glossary Index
This entry was posted in . Bookmark the permalink.