Proposition de loi

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Qu’est-ce qu’une proposition de loi ?

Une proposition de loi n’est qu’une proposition, c’est-à-dire une soumission à la délibération, pour une loi provenant d’une personne ou d’un groupe habilité à faire une telle proposition.

Il ne faut pas confondre proposition de loi et projet de loi. En France, un projet de loi émane du gouvernement alors qu’une proposition de loi est le fruit d’un parlementaire, sénateur ou député. Les projets représentent la majorité des initiatives législatives.

Par opposition au projet de loi, qui est une initiative législative provenant du gouvernement, une proposition de loi émane d’un parlementaire.

Les propositions de loi peuvent porter sur les mêmes matières que les projets de loi, c’est-à-dire sur le domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution, sauf sur certains points. D’une part le Gouvernement peut s’opposer à une proposition de loi qui soit réduit des ressources publiques, soit crée ou aggrave une charge publique (article 40). D’autre part le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale sont définis dans des projets de loi et non dans des propositions de loi (articles 47 et 47-1).

Une proposition de loi devient une loi si elle est adoptée par le Parlement (voir Parlement français). En France, environ 15 % des lois présentées sont des propositions de loi3.

Une proposition de loi peut être soumise à l’avis du Conseil d’État, mais seulement depuis la réforme constitutionnelle de 2008.

 

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