Projet de loi

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Qu’est-ce qu’un projet de loi ?

Dans la procédure parlementaire française, un projet de loi (abrégé PJL) désigne, un texte déposé au nom du Gouvernement par le chef du gouvernement. Le texte est déposé devant l’une ou l’autre des Assemblées pour être proposé au vote des parlementaires.

De ce fait le projet de loi ne doit pas être confondu avec la « proposition de loi » qui émane d’une initiative parlementaire.

 

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