PACS

Qu’est-ce que le PACS ?

Une définition du PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Les futurs PACSÉS :

  1. doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  2. doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  3. peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  4. ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  5. ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Textes et décrets concernant le PACS

La convention de PACS

La convention de PACS est un contrat établi par les deux partenaires du PACS pour organiser : les obligations auxquelles ils se soumettent d’une part, le régime des biens qu’ils souhaitent adopter d’autre part.

PACS et délai

Entre la décision des partenaires de se pacser, et l’effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables.

Coût du pacte civil de solidarité

Avant de conclure un PACS, les partenaires doivent se renseigner sur son coût, fonction des professionnels qu’ils souhaitent faire intervenir. En effet, les partenaires ne peuvent pas forcément supporter les honoraires élevés d’un avocat ou d’un notaire.

Catherine Girard-Reydet
Avocat Droit de la Famille
Tel : +33 (0)1 86 95 25 33
PACS
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