Héritage

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Héritage : définition

Un héritage est le patrimoine qu’une personne laisse à son décès.

La transmission du patrimoine se fait généralement après la mort de la personne. Parfois, un testament, établi chez un notaire, précise l’héritage. En cas d’absence de testament, la plupart des États ont mis en place des lois qui s’appliquent alors.

Les bénéficiaires sont en général des personnes proches (conjoint, enfants, petits-enfants, frères, cousins, etc.) de la personne qui lègue son patrimoine. Les bénéficiaires peuvent aussi être des personnes morales (institutions, entreprises, associations), selon la volonté du défunt.

Héritage et succession : les textes de loi applicables

  • Ouverture des successions et saisine des héritiers : Code civil français, art. 720 et suivants
  • Qualités requises pour succéder : Code civil français, art. 725 et suivants
  • Établissement des ordres d’héritiers : Code civil français, art. 731 et suivants
  • Attribution à l’État des successions en déshérence : Code civil français, art. 768 et suivants
  • Acceptation ou renonciation des successions : Code civil français, art. 774 et suivants
  • Dispositions relatives aux partages et rapports : Code civil français, art. 815 et suivants
  • Dispositions relatives aux droits successoraux du conjoint survivant : Code civil français, art. 756 et suivant(s)
  • Assiette et modalités de recouvrement des droits de succession : code général des impôts, art. 758 et suivants, art. 292
  • A et suivants de l’annexe II et art. 280 et suivants de l’annexe III.
  • Règles de consultation de l’État-Civil : art. 9 du décret 62-921 du 3 août 1962, instruction générale relative à l’État-Civil du 11 mai 1999 (référence NOR : JUSX9903625J).

(Voir également : Droits de succession)

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Droit de la Famille – succession – héritage | Catherine Girard-Reydet.

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