Garde physique commune

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On parle de garde physique commune lorsque les soins et le contrôle quotidiens et la résidence habituelle de l’enfant sont partagés entre les parties. Lorsqu’il est question, dans ce chapitre, de parent ayant la garde ou de tuteur, il faut entendre la personne qui a la garde physique de l’enfant à un moment donné. L’expression décision relative à la garde désigne la décision du tribunal et les ordonnances et instructions du tribunal prévoyant la garde de l’enfant, droits de visite compris, mais n’englobe pas la décision relative à la pension alimentaire pour enfant ni les obligations financières de quiconque. La procédure de garde englobe les procédures dans lesquelles la décision relative à la garde de l’enfant n’est qu’une question parmi d’autres, qu’il s’agisse d’une instance intentée en vue de la dissolution du mariage, du divorce ou de la séparation, et elle englobe les procédures mettant en cause des enfants qui ont besoin de protection ou de services, ou renvoyant à des problèmes de violence familiale ou de paternité.

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