faute dolosive

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Faute dolosive, réticence dolosive

La réticence dolosive ou dol par réticence est l’omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a obligation de révéler. Parfois assimilée à un dol civil, c’est une cause de nullité du contrat.

La réticence dolosive est considérée, depuis les années 1970 en droit français, comme un vice du consentement.

Depuis les années 1970, et d’ailleurs sous l’impulsion du droit communautaire, le législateur intervient dans le sens de la jurisprudence, en protégeant les consommateurs. Ce droit fait aujourd’hui l’objet de son propre code, le code de la consommation. C’est un droit spécial, c’est-à-dire qu’il s’intéresse spécifiquement aux rapports juridiques entre professionnels et consommateurs, alors que le droit commun des contrats pose des principes pour l’ensemble des individus.

L’une des interventions du législateur a notamment été de multiplier les obligations d’informations ou de renseignement. Le professionnel, celui qui sait, est alors obligé par la loi à donner les informations utiles pour éclairer le consentement de son client.

Appréciations
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