Faire appel d’une décision

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Faire appel d’une décision de justice.

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Faire appel d’une décision de justice: Définition et explications… De nombreuses affaires jugées une première fois sont susceptibles d’appel, c’est-à-dire d’être jugées une seconde fois par d’autres personnes dans un autre tribunal. Il faut pour cela qu’au moins une des personnes concernées par un jugement le contestent.

Situations concernées Personnes pouvant faire appel

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

Si l’une des deux parties fait appel, l’autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s’il ne lui donne pas entièrement satisfaction.

En cas d’appel abusif, il est possible d’être condamné

à une amende d’un maximum de 3 000 euros
et à verser des dommages-intérêts.

Jugements ne pouvant pas être contestés par l’appel

Ne peuvent pas être contestés par la voie de l’appel :

les jugements qualifiés de “rendus en premier et dernier ressort”,
les litiges dont le montant ou l’enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d’argent est inférieure à 4 000 euros ).

Ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation . Délais d’appel

Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois.

Dans le cadre d’une procédure civile, pour les personnes résidant à l’étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d’1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l’inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d’1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Le délai court à compter de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

La décision devient définitive une fois le délai expiré.

Tant que le délai n’est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté. Assistance et représentation

L’assistance d’un avocat est généralement requise en matière contentieuse ou pénale.

Déclaration

La déclaration d’appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :

l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité,

date et lieu de naissance du demandeur, l’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l’objet de la demande, l’indication du jugement et l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté.

Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité et le nom de l’avocat chargé d’assister l’appelant devant la cour.

La déclaration doit être déposée, suivant ce qui est indiqué dans le jugement contesté :

soit au greffe de la cour d’appel (dans le cadre d’un procès civil )
soit au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté (dans le cadre d’un procès pénal ).

Procès

La cour d’appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.

Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.

À défaut, les parties sont réputées avoir abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Contestation de la décision

L’arrêt de la cour d’appel n’est pas contestable sur le fond.

Il ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation non suspensif d’exécution.
Vous attendiez un jugement ? et une décision a été rendue ? Elle ne vous est pas favorable et ne correspond pas à vos attentes. Je peux prendre, ou “reprendre” en charge votre dossier, l’analyser avec vous, et redonner une nouvelle perspective à la décision de justice qui vient d’être rendue. Contactez-moi au +33 (0)1 86 95 25 33 afin de convenir d’un rendez-vous.

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