Droits de succession

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Droits de succession : définition.

Les droits de succession sont un impôt indirect prélevé sur la transmission d’un patrimoine d’une personne physique à une autre.

Droits de succession en France :

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France métropolitaine.

En 1983, le taux de la dernière tranche d’imposition a été fixé à 40 %.
Pour les donations effectuées entre époux et partenaires de PACS depuis 2011, un abattement de 80 724 € s’applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur.
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € avant taxation (barème 2013).
Les transmissions aux frères et sœurs sont taxées au taux de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 %, après abattement de 15 932 euros.
Pour la succession entre parents jusqu’au quatrième degré inclus, le taux est de 55 %, et pour la succession entre parents au-delà du quatrième degré ou entre personnes non parentes de 60 %.
La résidence principale bénéficie d’un abattement de 20 % si elle est occupée par le conjoint survivant (ou un enfant handicapé). Les autres héritiers dont ce n’est pas la résidence principale (par exemple les enfants) ne bénéficient pas d’abattement et risquent de payer une plus-value en cas de revente. Le mobilier est évalué à 5 % sauf inventaire.

Héritage : les règles à connaître pour estimer les droits de succession.

Heureusement pour les héritiers, les droits à payer ne sont pas calculés sur la valeur des biens reçus, mais à partir d’un barème progressif par tranches de taxation sur le montant obtenu, après soustraction des dettes déductibles et application d’un abattement dépendant du lien de parenté avec le défunt (jusqu’à 100 000 euros pour les enfants et les parents). Des réductions de droits ou des exonérations totales sont même prévues dans certains cas.

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