Droit privé

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Droit privé

Le droit privé français est l’ensemble des règles de droit applicables aux actes et à la vie des personnes physiques (les particuliers) ainsi que des personnes morales privées (sociétés, associations). C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales.

On oppose généralement le droit privé au droit public, qui recouvre les relations avec l’État ou l’administration, ainsi que les relations entre institutions publiques.

Le droit privé regroupe généralement le droit civil, le droit des affaires et le droit du travail.

Le juge naturel du droit privé est le juge judiciaire. L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 a fait de l’ordre judiciaire le juge naturel des atteintes aux libertés fondamentales.

Le juge judiciaire est considéré comme le protecteur des libertés individuelles et le garant de la propriété privée.

Ses branches

Le droit privé recouvre plusieurs grandes branches du droit français : le droit civil (droit de la famille, droit des contrats… le droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale), le droit des affaires (droit de la consommation, droit des sociétés, droit commercial…) et le droit rural.

 

Différence entre le droit privé et le droit public

En droit, on distingue le droit privé du droit public. Ce dernier concerne le droit applicable à l’administration et aux organismes publics ainsi qu’à leurs rapports avec les personnes privées (physiques ou morales). Le droit privé vise donc à défendre les intérêts des particuliers, tandis que le droit public est plus lié à la notion d’intérêt général.

 

Compétence

Il revient aux juridictions de l’ordre judiciaire de juger les litiges de droit privé. Exemples : le tribunal de grande instance, le conseil de prud’hommes ou la Cour de Cassation.

 

 

Catherine Girard-Reydet
Avocat au barreau de Paris
Tel :+33 (0)1 86 95 25 33

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