Droit commercial

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Droit commercial :  définition

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l’exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce.

L’objet du Droit commercial

L’article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d’habitude a été retenu par la morale dont l’activité était de nature civile, en ces termes : « Attendu qu’une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l’exercice d’une activité habituelle consistant en la pratique répétée d’actes de commerce » semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce.

Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales.

Droit commercial et droit des affaires : les différences :

Le droit commercial est l’ensemble des règles applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale.

Le droit des affaires est lié aux entreprises. Le droit des entreprises est un droit beaucoup plus large et extensible que le droit des affaires. Les non commerçants sont des consommateurs, ainsi il existe un droit de la consommation qui régit les relations entre commerçants et consommateurs.

Parmi les professionnels, il y a les commerçants. Le droit de l’entreprise est celui qui s’applique à l’ensemble des professionnels, qui est donc beaucoup plus large que le droit commercial qui ne s’applique qu’aux commerçants.

Est-il logique de n’appliquer des règles spécifiques qu’aux seuls commerçants ?

De plus en plus, la notion de professionnel se substitue à celle de commerçant. Le droit des entreprises est plus large car qui dit entreprise dit fiscalité dit droit du travail. Or le droit commercial l’exclu.

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Catherine Girard-Reydet
Avocat en Droit Commercial

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