Divorce pour faute

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Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

Un divorce pour faute est lié à des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute sanctionner la violation grave et/ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux prévus par les articles 212 à 215 du Code civil.

Le divorce pour faute de nos jours

Le divorce pour faute semble aujourd’hui réservé aux cas les plus graves.

Il peut être requis par l’un des époux ou par les deux en cas de demande reconventionnelle en divorce.

Le divorce pour faute pourra alors être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’époux ayant effectué la demande initiale.

Les différents cas procédures de séparation :

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce Paris
Tel: +33 (0)1 86 95 25 33

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