Divorce pour altération du lien conjugal

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Qu’est-ce qu’un altération du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil qui envisagent deux hypothèses distinctes :

lorsque la séparation est supérieure ou égale à deux ans ;
lorsque le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute et que la partie adverse répond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est donc un divorce pour cause objective à raison de la cessation de la communauté de vie depuis deux ans au moins.

Le délai de séparation en cas d’altération du lien conjugal

Le délai de la séparation de fait s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en divorce et la preuve de la séparation incombe au demandeur.

Cette preuve peut être apportée par tous moyens et il conviendra aux juges du fond de l’apprécier souverainement.

Remarque Une séparation supérieure à deux ans entraîne seulement l’acquisition du principe du divorce mais le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur toutes les autres demandes (pensions alimentaires, prestation compensatoire etc.).

Ainsi, même si les époux sont séparés depuis plus de deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas automatique.

Les différents cas procédures de séparation :

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce Paris
Tel: +33 (0)1 86 95 25 33

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