Divorce par consentement mutuel

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Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel puisque les époux s’entendent aussi bien sur le principe de la rupture que sur les conséquences de celle-ci.

Les effets du divorce seront dès lors réglés par une convention de divorce rédigée par les époux et leur(s) avocat(s) respectif(s).

Il est également possible que les époux soient représentés par un seul et même avocat.

Lorsque les époux étaient propriétaires d’un bien en commun, cette convention devra être accompagnée d’un état liquidatif du régime matrimonial

Si cette procédure est privilégiée par les époux souhaitant divorcer dans la moitié des cas en raison de sa rapidité et de son moindre coût, il convient de noter qu’il n’est pas possible de faire état de grief lorsque le divorce est demandé par consentement mutuel.

Le JAF (Juge des affaires familiales)

Le rôle du Juge aux Affaires Familiales va, dans ce type de divorce, se borner à recevoir les époux lors d’une audience au cours de laquelle il va prononcer le divorce et homologuer la convention de divorce.

Le Juge devra au préalable contrôler le contenu de la convention en veillant aux intérêts des enfants mais aussi de chacun des deux époux.

Les différents cas procédures de séparation :

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce Paris
Tel: +33 (0)1 86 95 25 33

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