Divorce accepté

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Qu’est-ce qu’un divorce accepté ?

Le divorce accepté , ou divorce par acceptation du principe (article 233 du code civil) est un divorce contentieux : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais il sont en désaccord sur ses conséquences.

Modalités du divorce accepté :

Les époux peuvent accepter le principe du divorce à tout moment durant la procédure de divorce. En effet, ils peuvent entamer une procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal et la convertir en divorce accepté même après l’introduction de l’instance.

Toutefois, les modalités de formulation du divorce accepté seront différentes selon l’étape de la procédure :

Acceptation formulée lors de l’audience de conciliation : le juge dresse un procès verbal indiquant l’acception du principe par les époux qu’il signe, ainsi que les deux époux et leur avocat (article 1123, alinéa 2 du code de procédure civil).
Acceptation formulée entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance : les époux déclarent par un écrit signé l’acceptation du principe du divorce sans rechercher la faute de l’un des époux (article 1123 alinéa 3 du code de procédure civil).
Acceptation formulée après l’introduction de l’instance : les époux annexent à leur conclusion une déclaration d’acceptation du principe du divorce (article 1123, alinée 5 du code de procédure civil).

Les différents cas procédures de séparation :

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce Paris
Tel: +33 (0)1 86 95 25 33

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