Demande reconventionnelle en divorce

Demande reconventionnelle en divorce.

Une demande reconventionnelle (art. 64 NCPC) est une demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.

La demande reconventionnelle est, par définition, absente du divorce par consentement mutuel.
Elle peut, en revanche, être formée par l’époux défendeur à la demande principale, dans le cadre des autres cas de divorces (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute).

Le défendeur peut décider de forme une demande reconventionnelle en divorce à titre principale, mais également uniquement à titre subsidiaire (c’est-à-dire uniquement pour le cas où il serait fait droit à la demande principale.

Ainsi, il a la possibilité d’éviter le divorce si la demande principale échoue et d’obtenir un divorce aux torts partagés si elle aboutit.

Les demandes sont indivisibles.

[ap_toggle title= »Informations relatives au CORONAVIRUS COVID-19 et au suivi des dossiers » status= »open »]

Chères clientes, chers clients,

La propagation croissante du virus Covid-19 (Coranavirus) a conduit le gouvernement à ordonner des mesures de précaution et même de confinement.

Malgré ces mesures nécessaires prises par les pouvoirs publics, mon cabinet continuera de fonctionner pleinement et d’assurer l’ensemble de ses missions…
Je me tiens prête à répondre à vos questions, tant au sujet de la situation actuelle, que dans le cadre de procédures en cours ou à venir.

Le fonctionnement du standard téléphonique est assuré normalement.

Je suis également joignable par mail à l’adresse suivante :

Je vous souhaite, ainsi qu’à vos proches, que vous puissiez traverser ces moments difficiles en toute sécurité et en bonne santé.

Catherine GIRARD-REYDET

[/ap_toggle]

 

[ap_button button_size= »ap-medium-bttn » button_url= »tel:+186952533″ button_type= »ap-outline-bttn » button_color= »ap-black-bttn » button_align= »ap-align-none »]Consultation à distance[/ap_button]

 

Les différents cas procédures de séparation :

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce Paris
Tel: +33 (0)1 86 95 25 33

 

« Back to Glossary Index
Quitter la version mobile