Demande reconventionnelle en divorce

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Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle en divorce ?

Une demande reconventionnelle (art. 64 NCPC) est une demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.

La demande reconventionnelle est, par définition, absente du divorce par consentement mutuel.
Elle peut, en revanche, être formée par l’époux défendeur à la demande principale, dans le cadre des autres cas de divorces (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute).

Le défendeur peut décider de forme une demande reconventionnelle en divorce à titre principale, mais également uniquement à titre subsidiaire (c’est-à-dire uniquement pour le cas où il serait fait droit à la demande principale.

Ainsi, il a la possibilité d’éviter le divorce si la demande principale échoue et d’obtenir un divorce aux torts partagés si elle aboutit.

Les demandes sont indivisibles.

Les différents cas procédures de séparation :

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce Paris
Tel: +33 (0)1 86 95 25 33

 

Demande reconventionnelle en divorce
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