Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit à l’égard d’une personne (ex : le remboursement d’une créance).
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Avocat Paris | Catherine Girard-Reydet
Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit à l’égard d’une personne (ex : le remboursement d’une créance).
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