Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également : – le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ; – et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.

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