Action en justice

Accueil / Glossary Item / Action en justice

Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Désigne également : – le droit d’une personne de faire valoir une demande devant la justice, d’être entendue et de la faire examiner par le juge ; – et le droit pour l’adversaire d’en discuter le bien-fondé.

Action en justice
5 (100%) 2 votes
« Back to Glossary Index
This entry was posted in . Bookmark the permalink.