Acte de procédure

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Ensemble des formalités prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice ( avocat, avoué, huissier de justice?) doivent accomplir. Ces formalités sont destinées à entamer une action en justice (ex : assignation), à assurer le bon déroulement de la procédure, à la suspendre ou l’éteindre, ou à faire exécuter une décision de justice (ex : signification d’un jugement).

Acte de procédure
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