Glossaire des termes juridiques des avocats et des tribunaux.
Dernières définitions
- Abandon de famille
- Accord de règlement matrimonial
- Accord de séparation
- Acte de procédure
- Action en justice
- Action personnelle
- Administrateur ad hoc
- Administration pénitentiaire
- Aliénation parentale
- Autorité parentale
- Concubinage
- Décision de justice
- Demande reconventionnelle en divorce
- Dissolution de mariage
- Distribution équitable
- Divorce
- Divorce accepté
- Divorce contentieux
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Divorce pour faute
- Droit commercial
- Droit privé
- Droits de succession
- Droits du Père
- Faire appel d'une décision
- faute dolosive
- Garde légale commune
- Garde physique commune
- Héritage
- Jugement de divorce
- Licenciement
- Médiation
- PACS
- Pension alimentaire
- Pension alimentaire réhabilitative
- Prestation compensatoire
- Projet de loi
- Proposition de loi
- Propriété non-matrimoniale
- Prud'hommes
- Rapport de l'information de cas
- Résolution alternative de conflit
- Transmission de Société
- Violences conjugales