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Logement de famille – séparation – divorce

Logement de famille – séparation – divorce

Logement de famille – séparation – divorce

QUE DEVIENT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE SEPARATION DE PARENTS NON MARIÉS ?

Protection du logement familial durant une procédure de divorce :

Pendant longtemps, le Juge aux affaires familiales ne pouvait attribuer le domicile conjugal qu’aux époux mariés, dans le cadre d’une requête en divorce.

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Covid-19 / Coronavirus – emploi : qu’est-ce que votre employeur à le droit de faire ?

Covid-19 / Coronavirus – emploi : qu’est-ce que votre employeur à le droit de faire ?

Covid-19 / Coronavirus – emploi : qu’est-ce que votre employeur à le droit de faire ? ou pas…

Votre employeur peut-il vous imposer des congés payés ou des RTT ?

10 mars 2020 – Comme le rappelle le site du Ministère du travail, le Code du travail prévoit déjà le fait que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ».

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Recel de communauté, succession

Recel de communauté, succession

Recel de communauté ou de succession

Qu’appelle-t’on recel de communauté  ou de succession ?

Quels sont les risques encourus ?

Héritage, succession : recel de communauté ou de succession - www.girard-reydet.com
Héritage, succession : recel de communauté ou de succession – www.girard-reydet.com

Les litiges entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, issus d’une première union sont assez fréquents lors du règlement d’une succession.

1.- Le recel de communauté, régi par l’article 1477 du code civil, consiste dans le fait pour un époux, marié sous un régime de communauté,  de cacher un élément d’actif dépendant de la communauté.

Le recel de succession, régi par l’article 778 du code civil, consiste dans le fait pour un héritier, de cacher un élément d’actif dépendant d’une succession.

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Curatelle – Tutelle et action en nullité

Curatelle – Tutelle et action en nullité

Curatelle, Tutelle

Curatelle – Tutelle et action en nullité

Récemment, la Cour de Cassation a jugé que, bien que la majeur protégée ait été régulièrement assistée de son Curateur pour signer un acte de vente, son héritière est fondée à contester la validité de cet acte et à engager une action en annulation pour insanité d’esprit. ( Cassation 27.06.2018 )

 

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