Divorce – Procédures septembre 2020
QUELQUES RAPPELS SUR LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE :
A compter du 1er septembre 2020, l’article 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice sera applicable.
Logement de famille – séparation – divorce
Logement de famille – séparation – divorce
QUE DEVIENT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE SEPARATION DE PARENTS NON MARIÉS ?
Protection du logement familial durant une procédure de divorce :
Pendant longtemps, le Juge aux affaires familiales ne pouvait attribuer le domicile conjugal qu’aux époux mariés, dans le cadre d’une requête en divorce.
TVA et Impôts sociétés mars 2020 – impact Coronavirus/Covid19
TVA et Impôts Sociétés de Mars 2020
Ce que vous devez savoir avant de payer
La DGFiP a récemment accordé diverses facilités de paiement aux entreprises pour les aider à faire face aux difficultés économiques consécutives à la pandémie.
Covid-19 / Coronavirus – emploi : qu’est-ce que votre employeur à le droit de faire ?
Covid-19 / Coronavirus – emploi : qu’est-ce que votre employeur à le droit de faire ? ou pas…
Votre employeur peut-il vous imposer des congés payés ou des RTT ?
10 mars 2020 – Comme le rappelle le site du Ministère du travail, le Code du travail prévoit déjà le fait que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ».
Recel de communauté, succession
Recel de communauté ou de succession
Qu’appelle-t’on recel de communauté ou de succession ?
Quels sont les risques encourus ?
Les litiges entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, issus d’une première union sont assez fréquents lors du règlement d’une succession.
1.- Le recel de communauté, régi par l’article 1477 du code civil, consiste dans le fait pour un époux, marié sous un régime de communauté, de cacher un élément d’actif dépendant de la communauté.
Le recel de succession, régi par l’article 778 du code civil, consiste dans le fait pour un héritier, de cacher un élément d’actif dépendant d’une succession.
Réforme de la procédure de divorce : détails
Réforme de la procédure de divorce en détail
Mise en place effective au 1er septembre 2020.
A compter du 1er septembre 2020, la procédure de divorce sera directement introduite par une assignation en divorce, rédigée obligatoirement par un Avocat.
Divorce : 1er septembre 2020, réforme, nouveautés, procédure.
Réforme de la procédure de divorce au 1er septembre 2020
Ce que l’on sait de la réforme de la procédure de divorce du 1er septembre 2020
À quoi devez-vous vous attendre ?
La procédure de divorce est simplifiée. Les nouvelles mesures devaient prendre effet à compter du 1er janvier 2020.
Elles sont reportées au 1er septembre 2020.
Curatelle – Tutelle et action en nullité
Curatelle, Tutelle
Curatelle – Tutelle et action en nullité
Récemment, la Cour de Cassation a jugé que, bien que la majeur protégée ait été régulièrement assistée de son Curateur pour signer un acte de vente, son héritière est fondée à contester la validité de cet acte et à engager une action en annulation pour insanité d’esprit. ( Cassation 27.06.2018 )
Surendettement et résiliation de bail
Résiliation judiciaire d’un bail pour cause de surendettement
Surendettement et résiliation de bail
Un locataire et sa compagne n’ont pas payé leurs loyers depuis plusieurs mois.
Le bailleur les assigne afin d’obtenir la résiliation du bail et leur expulsion.
Période d’essai : rupture et préavis
Préavis en cas de rupture de la période d’essai ?
Période d’essai : rupture et préavis
Un employeur rompt la période d’essai d’une salariée.
Cette dernière saisit le Conseil de Prud’hommes pour contester les conditions de cette rupture.