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Curatelle – Tutelle et action en nullité

Curatelle – Tutelle et action en nullité

Curatelle, Tutelle

Curatelle – Tutelle et action en nullité

Récemment, la Cour de Cassation a jugé que, bien que la majeur protégée ait été régulièrement assistée de son Curateur pour signer un acte de vente, son héritière est fondée à contester la validité de cet acte et à engager une action en annulation pour insanité d’esprit. ( Cassation 27.06.2018 )

 

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Curatelle – Tutelle et action en nullité
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Surendettement et résiliation de bail

Surendettement et résiliation de bail

Résiliation judiciaire d’un bail pour cause de surendettement

Surendettement et résiliation de bail

 

Un locataire et sa compagne n’ont pas payé leurs loyers depuis plusieurs mois.

Le bailleur les assigne afin d’obtenir la résiliation du bail et leur expulsion.

 

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Période d’essai : rupture et préavis

Période d’essai : rupture et préavis

Préavis en cas de rupture de la période d’essai ?

Période d’essai : rupture et préavis

Un employeur rompt la période d’essai d’une salariée.

Cette dernière saisit le Conseil de Prud’hommes pour contester les conditions de cette rupture.

 

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Facebook, faute grave pour propos injurieux employeur

Facebook, faute grave pour propos injurieux employeur

Licenciement pour faute grave en raison de propos injurieux sur le compte Facebook du salarié

Utilisation de Facebook en Entreprise

Une salariée tient des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur son compte Facebook.

L’employeur la licencie pour faute grave.

 

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Licenciement économique, procédure et indemnités

Licenciement économique, procédure et indemnités

Licenciement économique

Modification du code du Travail.

(Février 2016)

[Licenciement] Concernant le licenciement économique, les débats sont vifs au sein du gouvernement, à la fois sur la pertinence économique d’une telle modification du Code du travail, mais aussi sur le degré d’acceptation des syndicats et de la majorité. Le projet de loi de Myriam El Khomri, la ministre du Travail, doit permettre de réduire les incertitudes liées aux conséquences d’une rupture du contrat de travail.

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Assurance vie : réduction des droits de succession

Assurance vie : réduction des droits de succession

De nombreux Français vont sans doute payer un peu moins d’impôt au décès de leurs parents. Le ministre des Finances a en effet décidé de revenir sur une décision de l’administration fiscale qui date de 2010, et qui était jugée pénalisante pour les enfants de couples mariés concernant l’assurance vie et les droits de succession liés.
(Source Figaro)

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Successions, héritiers des attentats de Paris

Successions, héritiers des attentats de Paris

Droit de la famille et problématiques droits de successions, suite aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris.

Les héritiers des victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, ne devraient pas avoir à s’acquitter des droits de successions, légalement dus, lors du décès d’un parent ou d’une personne nominativement désignée comme héritier testamentaire.

La loi de 1990 donne certains droits aux familles des victimes, tels que l’exonération des droits de successions ou encore la possibilité pour les enfants d’être adoptés par la nation et donc devenir pupilles de la nation. C’est un régime juridique, géré par un fonds d’indemnisation. Chaque citoyen français contribue à ce fonds par un prélèvement sur son contrat d’assurance de biens de 3.30 euros. Toute assurance souscrite en France abonde de ce prélèvement.

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