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Confinement et violences conjugales

Confinement et violences conjugales

Confinement et violences conjugales : ce que vous devez savoir.

VIOLENCES CONJUGALES

En France, en 2018, les violences conjugales ont fait 149 victimes, dont 121 femmes et 28 hommes, contre 151 victimes en 2017 et 157 en 2016.
En moyenne, une femme décède tous les 3 jours sous les coups de son partenaire, et un homme tous les 17,5 jours.
Les violences conjugales touchent tous les milieux sociaux, hommes et femmes, mariés, pacsés, concubins ou simplement partenaires.

Le phénomène est mondial.

Ces violences peuvent revêtir différentes formes, physiques (coups, séquestrations), psychologiques (injures, humiliation, manipulations, chantages, menaces) ou sexuelles (agression, viols).

Elles ont fait l’objet d’une législation spécifique aux termes d’une loi du 9 juillet 2010 codifiée sous les articles 222-33-2 et suivants du Code pénal.

 

Que faire si vous êtes victime de telles violences ?

1°) Vous pouvez en informer les autorités de police en déposant :

  • Une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie
  • Une plainte au Procureur de la République par lettre recommandée A.R au tribunal du lieu où l’infraction a été commise,
  • Saisir un avocat afin de porter plainte avec constitution de partie civile si la plainte au Parquet n’a pas permis d’ouvrir une enquête, passé un délai de trois mois,
  • Faire une simple déclaration au commissariat (main-courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires) ce qui n’entrainera pas de poursuite mais permettra d’établir un précédent.

En cas de poursuite, le (la) partenaire ou conjoint (e) peut faire l’objet d’un simple rappel à la loi ou encourir une peine allant jusqu’à la prison à vie, selon l’importance des violences et l’état ou non de récidive.

Sachez également qu’une fois que vous aurez porté plainte, si le Procureur de la République décide de poursuivre l’auteur des violences, vous ne pourrez plus arrêter les poursuites, même si vous décidez de retirer votre plainte.

 

 2°) Préalablement, et dans la mesure du possible, vous devez faire constater les violences par un médecin qui établira un certificat médical.

A défaut, au moment du dépôt de votre plainte, l’officier de police qui prendra votre déclaration pourra vous adresser, sur réquisition,  à une unité médico-judiciaire ou au service des urgences de l’hôpital le plus proche.

Ce certificat médical vous servira de preuve dans le cadre de la procédure pénale qui s’ouvrira, mais également devant le juge aux affaires familiales que vous serez amené à saisir.

 

3°) Vous pouvez également recueillir des témoignages, de vos proches, de vos voisins, de vos amis, sous forme écrite ou de déclaration auprès du commissariat de police devant lequel vous aurez porté plainte.

 

4°) Vous pouvez vous adresser à des services d’aides sociales à la Mairie de votre domicile, afin de vous accueillir dans un foyer si vous n’avez pas la possibilité de quitter votre domicile par manque de moyens.

Cette démarche vous permettra d’obtenir différentes aides, telles que des aides au logement, des allocations familiales, des allocations Pôle Emploi si vous devez quitter votre emploi, ou vous aider à solliciter  l’aide juridictionnelle en vue des procédures à venir.

Vous pourrez également être dirigé vers des associations spécialisées dans les violences conjugales.

 

5°) Il est préférable d’avoir recours à un avocat afin de saisir d’une part le Procureur d’une plainte, et d’autre part, le juge aux affaires familiales qui pourra ordonner des mesures de protection portant sur vous et vos enfants, telles que :

  • dissimulation de votre nouvelle adresse
  • éviction du conjoint ou partenaire violent du domicile conjugal ou familial,
  • interdiction pour lui (ou pour elle si la femme se montre violente) de vous rencontrer ou de

fréquenter certains lieux

  • organisation de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ce qui comprend :
  • la fixation de la résidence des enfants,
  • d’un droit de visite éventuellement médiatisé ou d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent
  • la fixation d’une pension alimentaire pour vous-même et les enfants.

Ces mesures provisoires d’une durée de 4 mois, doivent être ultérieurement renouvelées.

En cas de violation de l’ordonnance de protection, le (la) partenaire ou conjoint (e) s’expose à une sanction pénale de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Ces mesures de protection peuvent être prises même si vous êtes étranger, en situation illégale en France.

 

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Héritage, succession : recel de communauté ou de succession - www.girard-reydet.com
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1.- Le recel de communauté, régi par l’article 1477 du code civil, consiste dans le fait pour un époux, marié sous un régime de communauté,  de cacher un élément d’actif dépendant de la communauté.

Le recel de succession, régi par l’article 778 du code civil, consiste dans le fait pour un héritier, de cacher un élément d’actif dépendant d’une succession.

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