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Divorce : 1er septembre 2020, réforme, nouveautés, procédure.

Divorce : 1er septembre 2020, réforme, nouveautés, procédure.

Réforme de la procédure de divorce au 1er septembre 2020

Ce que l’on sait de la réforme de la procédure  de divorce du 1er septembre 2020

À quoi devez-vous vous attendre ?
La procédure de divorce est simplifiée. Les nouvelles mesures devaient prendre effet à compter du 1er janvier 2020.

Elles sont reportées au 1er septembre 2020.

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Curatelle – Tutelle et action en nullité

Curatelle – Tutelle et action en nullité

Curatelle, Tutelle

Curatelle – Tutelle et action en nullité

Récemment, la Cour de Cassation a jugé que, bien que la majeur protégée ait été régulièrement assistée de son Curateur pour signer un acte de vente, son héritière est fondée à contester la validité de cet acte et à engager une action en annulation pour insanité d’esprit. ( Cassation 27.06.2018 )

 

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Curatelle – Tutelle et action en nullité
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Surendettement et résiliation de bail

Surendettement et résiliation de bail

Résiliation judiciaire d’un bail pour cause de surendettement

Surendettement et résiliation de bail

 

Un locataire et sa compagne n’ont pas payé leurs loyers depuis plusieurs mois.

Le bailleur les assigne afin d’obtenir la résiliation du bail et leur expulsion.

 

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Période d’essai : rupture et préavis

Période d’essai : rupture et préavis

Préavis en cas de rupture de la période d’essai ?

Période d’essai : rupture et préavis

Un employeur rompt la période d’essai d’une salariée.

Cette dernière saisit le Conseil de Prud’hommes pour contester les conditions de cette rupture.

 

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Facebook, faute grave pour propos injurieux employeur

Facebook, faute grave pour propos injurieux employeur

Licenciement pour faute grave en raison de propos injurieux sur le compte Facebook du salarié

Utilisation de Facebook en Entreprise

Une salariée tient des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur son compte Facebook.

L’employeur la licencie pour faute grave.

 

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Licenciement économique, procédure et indemnités

Licenciement économique, procédure et indemnités

Licenciement économique

Modification du code du Travail.

(Février 2016)

[Licenciement] Concernant le licenciement économique, les débats sont vifs au sein du gouvernement, à la fois sur la pertinence économique d’une telle modification du Code du travail, mais aussi sur le degré d’acceptation des syndicats et de la majorité. Le projet de loi de Myriam El Khomri, la ministre du Travail, doit permettre de réduire les incertitudes liées aux conséquences d’une rupture du contrat de travail.

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