Droit des assurances : La faute dolosive de l’assuré

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LA FAUTE DOLOSIVE DE L’ASSURE EN DROIT DES ASSURANCES

 

1.- L’article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances stipule :

« L’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

2.- La Cour de cassation a progressivement défini la notion de faute dolosive en retenant :

– un comportement

– et un effet de ce comportement sur l’aléa que doit comporter le contrat d’assurance.

La Cour d’appel de Besançon a ainsi appliqué l’article L 113-1 du code des assurances, l’assuré ayant été victime par deux fois du même sinistre, alors qu’il avait entreposé du liquide pétrolier minéral léger, mais inflammable, au rez-de-chaussée de son immeuble qui avait pris feu. (Cour d’appel 18 juin 2008- N° 07/00832 – pièce 16)

 La Cour de cassation a également appliqué les dispositions de l’article L 113-1 du code des assurances car il ressortait d’un rapport d’expertise débattu contradictoirement, que l’incendie avait une origine criminelle, que le contrat d’assurance avait été souscrit quelques jours avant l’incendie, deux heures après le départ du personnel et alors que les locaux étaient fermés et n’avaient subi aucune trace d’effraction, qu’il existait 4 points de mise à feu et que dès lors, l’obligation de l’assureur était sérieusement contestable. (cass. 16 mai 2013 n° 12-19119- pièce 17)

3.- Récemment, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence aux termes de deux arrêts :

  1. Cassation civile 2ème 20 MAI 2020 n° 19-11538 :

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation retient la faute dolosive de l’assuré qui, en installant une cuisinière à gaz et deux bouteilles de gaz dans le séjour, qui « dépassaient très largement ce qui était nécessaire pour uniquement se suicider », témoignait de sa volonté de provoquer une forte explosion.  En effet, si l’incendie n’avait pas pour motivation principale la destruction de matériels ou de tout ou partie de l’immeuble, celle-ci était inévitable et ne pouvait pas être ignorée de l’incendiaire, même s’il était difficile d’en apprécier l’importance réelle et définitive.  Le contrat d’assurance perdait ainsi tout son aléa.

  1. Cassation civile 2ème 20 MAI 2020 n° 19-14306

Par contre, aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation ne retient pas la faute dolosive de l’assuré qui s’est jeté sous un train qui arrivait en gare, afin de de mettre fin à ses jours, dès lors que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF. Dans ces conditions, le contrat d’assurance n’avait pas perdu tout caractère aléatoire.

Pour retenir la faute dolosive, l’assureur doit donc établi un manquement délibéré de l’assuré à ses obligations, et non une simple négligence Cass. civ. 2, 26 octobre 2017, n° 16-23.696) ou une conscience de faire courir un risque (Cass. civ. 2, 12 janvier 2017, n° 16-10.042).

L’aléa doit totalement disparaitre et non simplement diminuer. (Cass. civ. 2, 25 octobre 2018, n° 16-23.103).

 

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