Les Cyberviolences

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La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a, aux termes d’un arrêt du 11 février 2020, rappelé que les Etats doivent prendre en considération la spécificité des violences domestiques dans leurs procédures internes et précise que les cyberviolences peuvent être qualifiées de violences conjugales.

Aux termes de cette décision, la Cour a sanctionné l’Etat roumain qui avait poursuivi un époux pour de simples violences entre particuliers et non pas pour des violences conjugales, plus spécifiques et sanctionnant plus sévèrement les violences.

En l’espèce, l’épouse reprochait à son époux une violation de sa correspondance électronique.

La Cour européenne a considéré que « des actes tels que surveiller, accéder à ou sauvegarder sans droit la correspondance du conjoint relève de la violence domestique. »

 

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