Entreprises : COVID-19 et assurance perte d’exploitation

Accueil / Actualités / Entreprises : COVID-19 et assurance perte d’exploitation

Entreprises : COVID-19 et assurance perte d’exploitation

PEUT ON DEMANDER A SON ASSUREUR DE PRENDRE EN CHARGE SA PERTE D’EXPLOITATION DU FAIT DE L’EPIDÉMIE DE CORONA VIRUS ?

L’épidémie de corona virus et le confinement qui en découle entraînent, pour beaucoup de petites et moyennes entreprises, mais aussi pour les commerçants, artisans et professions libérales, une perte importante d’exploitation.

Beaucoup d’entre vous se sont demandés s’ils pouvaient faire appel à leur compagnie d’assurance au titre de la garantie « catastrophe naturelle » pour garantir cette perte d’exploitation.

La réponse est claire : non. La pandémie n’est aps assimilée, en droit des assurances, à une catastrophe naturelle.

La perte d’exploitation n’est donc pas garantie par la plupart des contrats d’assurance du fait d’une épidémie.

Il s’agit d’une situation inédite à laquelle le gouvernement songe à remédier dans le futur, en créant une nouvelle garantie.

La contrepartie sera cependant une augmentation de la prime d’assurance, afin de permettre aux compagnies d’assurance d’assurer le risque.

Mais en l’état, celui-ci n’est pas couvert, sauf exception.

Cependant, les compagnies d’assurance ont fait un effort important en allouant au Fond de solidarité, la somme de 200 000 millions d’euros.

Il est possible que l’Etat leur demande un nouvel effort, considérant qu’en cette période de confinement, elles débourseront peu au titre de la garantie « accident de circulation », ce qui leur permettrait d’allouer une somme supplémentaire au Fond de garantie.

 

Impossible de vous déplacer ?
JE SUIS
VOTRE AVOCAT
EN LIGNE

Consultation à distance

+33 (0)1 86 95 25 33

Entreprises : COVID-19 et assurance perte d’exploitation
5 (100%) 7 vote[s]