CORONAVIRUS – COVID 19 et exonération contractuelle

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CORONAVIRUS (COVID 19) ET EXONERATION CONTRACTUELLE

 

Le 28 février 2020, le coronavirus était considéré par le gouvernement français comme un cas de force majeure pour les marchés publics de l’Etat, ce qui a permis aux entreprises titulaires de ces marchés d’être exonérées des pénalités de retard prévues contractuellement en cas d’inexécution de leur contrat.

Mais qu’en est-il des contrats relevant du droit privé?

1.-  Est-il possible d’invoquer la force majeure pour suspendre ou cesser leur exécution ?

Généralement, les épidémies et autres pandémies ne figurent pas comme cause d’exonération des obligations contractuelles des parties dans les contrats,

Il convient donc de se reporter aux dispositions du Code civil, et particulièrement à l’article 1218  qui définit la force majeure comme un évènement qui :

  • échappe au contrôle du débiteur,
  • ne pouvait raisonnablement être prévisible lors de la conclusion du contrat,
  • et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
  • En l’espèce, le coronavirus échappe au contrôle du débiteur de l’obligation contractuelle : Il ne maîtrise ni sa durée, ni son étendue.
  • Etait-il imprévisible lors de la conclusion du contrat ?

Tout dépendra de la date de sa signature, le critère étant apprécié au jour de la conclusion du contrat. Les  cocontractants qui auront souscrit des obligations peu avant l’état d’urgence sanitaire décrété le 23 mars 2020 par voie d’ordonnance, ne pourront prétendre qu’ils ignoraient devoir suspendre éventuellement leurs obligations durant la période de confinement.

  • Il faudra enfin démontrer qu’aucune solution ne pouvait être trouvée pour atténuer les effets de l’évènement en cause.

2.- Si la force majeure est établie, le cocontractant doit la signifier à l’autre partie, de préférence par lettre recommandée A.R, afin de l’informer de ses effets dans l’exécution du contrat.

Aux termes de l’article 1218 alinéa 2 du code civil, si l’empêchement est temporaire, le contrat sera suspendu. S’il est définitif, le contrat sera résolu de plein droit. En cas d’impossibilité partielle d’exécution, le débiteur ne sera libéré qu’à proportion de cet empêchement.

3.- Il est également possible d’invoquer l’imprévision telle que définie par l’article 1195 du code civil.

Cette cause d’exonération des obligations contractuelles a  été prévue par le législateur lors de la réforme des contrats et ne s’applique qu’à ceux souscrits après le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

L’article 1195 du code civile prévoit en effet que :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse, pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Il continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. »

Toutefois, en cas de refus ou d’échec des renégociations, les parties peuvent demander au juge de réviser ce contrat ou d’y mettre fin à défaut d’accord dans un délai raisonnable.

La différence d’avec la force majeure est d’importance.

Alors que dans le cas de celle-ci, il faut démontrer le caractère irrésistible et imprévisible de l’évènement, le cocontractant qui invoquera  l’imprévision n’aura à démontrer que le caractère « excessivement onéreux » de l’opération, du fait de l’évènement invoqué.

Reste à définir, objectivement, ce qui est « excessivement onéreux ».

Il appartiendra sans doute aux juges d’en définir les contours dans les mois à venir dans le cadre du coronavirus.

 

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