Congés paternité et période de confinement

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Congés paternité et période de confinement : ce que vous devez savoir

COVID 19 et droits des pères

 

 QUID DES CONGES PARENTAUX PENDANT LA PERIODE DE CORONA VIRUS ?

 

En quoi consiste le congé de paternité et celui-ci peut-il être reporté durant la période ce confinement ?

1.- Qui peut demander un congé de paternité ?

Le père de l’enfant, s’il est salarié, peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce droit est également ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère : concubin (même s’il n’est pas le père de l’enfant) ou partenaire d’un couple homosexuel féminin.

Il n’existe aucune condition d’ancienneté pour en bénéficier. De même, le salarié peut en bénéficier quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire).

 

2.- A quelle date solliciter le congé de paternité et quelles sont les formalités à accomplir ?

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit effectuer des démarches auprès de l’employeur mais aussi auprès de la CPAM.

  1. Ainsi, le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l’employeur n’a pas la possibilité de s’opposer à la demande du salarié. Cette demande de congé peut être effectuée alors que l’enfant n’est pas encore né.

L’information de l’employeur peut être faite :

  • par écrit (par lettre recommandée avec A.R ou par lettre remise en main propre contre décharge)
  • ou verbalement. Pour une question de preuve, il est préférable de rédiger un écrit.

Le salarié devra préciser :

  • Les dates de début et de fin de congés
  • Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes.
  1. Par ailleurs, le salarié doit adresser à la CPAM, au choix, la copie de l’acte de naissance de l’enfant, du livret de famille actualisé, l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) ou encore, l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).

 

3.- Quelle est la durée du congé de paternité ?

Elle varie selon le nombre d’enfants :

  • Pour un enfant, elle est de 11 calendaires consécutifs, ou moins.
  • En cas de pluralité de naissances, la durée du congé est portée à 18 jours calendaires consécutifs ou moins.

 

4.- Le congé de paternité se cumule-t-il avec le congé de naissance ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ne remplace pas le congé de naissance.

Le père peut donc prendre 3 jours de congés pour la naissance de l’enfant puis 11 jours de congés de paternité, consécutivement ou séparément.

Cependant, si l’enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance, un congé supplémentaire de 30 jours s’ajoute au 11 ou 18 jours initiaux.

 

4.- A quelle date le congé de paternité débute-t-il ?

Il débute à la naissance de l’enfant : le père dispose alors d’un délai de 4 mois pour le prendre, sachant qu’il peut débuter la veille de l’expiration des 4 mois.

Cependant, en cas de décès de la mère le délai peut être reporté. Il doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père.

Cette période de 4 mois s’impose au père pour obtenir de la CPAM une indemnisation.

Le salarié doit présenter sa demande de congé parental au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé.

 

5.- Quelles sont les modalités d’indemnisation ?

  1. a) Le père doit prendre ses congés dans le délai de 4 mois qui suit la naissance.
  2. b) Il doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé
  3. c) ou avoir cotisé sur un salaire équivalent à 10 180,46 au cours des 6 derniers mois
  4. d) Il doit avoir cessé de travaillé, même s’il travaille auprès de plusieurs employeurs.

6.- Quel est le montant de l’indemnisation ?

Les indemnités versées par la CPAM sont calculées sur la moyenne des 3 derniers mois du salaire de base journalier brut, divisé par 91,25, avec un plafond limité à au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (3 377 € / mois en 2019)

En 2020, le montant des indemnités ne peut pas être inférieur à 9,53 euros ni supérieur à 89,03 € euros par jour. Les indemnités sont versées tous les 14 jours.

En cas de chômage, la durée d’indemnisation par POLE EMPLOI est repoussée d’autant.

 

7.- Que devient le contrat de travail durant le congé de paternité ?

Il est suspendu. Le salarié ne peut donc être licencié, sauf faute grave, mais il peut toutefois démissionné.

Le contrat peut également être rompu par l’employeur en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé.

 

8.-L’employeur peut-il refuser un congé de paternité ?

Non, et toute convention contraire serait jugée nulle.

L’employeur ne peut non plus exiger un report du congé, même s’il ne tombe pas à un moment favorable à l’entreprise.

Tout au plus, l’employeur peut tenter de négocier ce report.

La cour de cassation a en effet rappelé que l’employeur ne peut s’opposer aux dates de congé paternité dès lors que la demande est régulière. (ch. Soc. 31 mai 2012 n° 11-10282)

 

8.-Que devient le congé de paternité pendant la période de confinement ?

Si vous n’avez pas encore posé vos congés, vous devez le faire dans le délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant. Passé ce délai, vous perdrez vos droits.

 

Si vous avez déjà posé votre demande de congés avant le confinement, et qu’ils se déroulent durant cette période, l’employeur est en droit de vous contraindre à les prendre durant ce laps de temps.

 

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