Divorce : nouvelles procédures septembre 2020

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Divorce – Procédures septembre 2020

QUELQUES RAPPELS SUR LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE :

 

A compter du 1er septembre 2020, l’article 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice sera applicable.

Elle réforme profondément la procédure du divorce contentieux :

1.- L’audience de conciliation préalable est supprimée.

Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine : l’assignation en divorce, ce qui permet de raccourcir les délais devant Juge aux affaires familiales.

            2.- En début de procédure, le juge tiendra une audience de procédure pour orienter le dossier au cours de laquelle il pourra:

* prendre des mesures provisoires identiques à celles prises actuellement lors de l’audience de conciliation (attribution du domicile conjugal, prise en charge des prêts et des dettes, fixation d’une pension alimentaire au profit d’un des conjoints et/ou en vue de l’entretien des enfants, fixation de leur résidence, attribution d’une provision ad litem etc…); la procédure sera essentiellement orale afin de favoriser le dialogue entre les époux et rechercher un consensus.

Les parties peuvent renoncer à cette audience, s’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures provisoires.

* orienter le dossier vers une procédure participative, à la demande des avocats et de leurs clients, ce qui permet aux parties de décider du calendrier de leur affaire, et de prendre les mesures éventuellement nécessaire, telles que la saisine d’un Notaire ou d’un expert, sans le demander au juge.

* fixer un calendrier de procédure.

3.- L’assignation n’a pas à mentionner le motif du divorce :

Il est d’ailleurs préférable de ne pas le faire, ce qui permet aux parties de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce, en cours de procédure, si elles n’ont pu le faire avant la délivrance de l’assignation.

  1. Les effets du divorce remonteront à la date de saisine du tribunal, c’est-à-dire à la date à laquelle l’assignation sera placée devant le Juge.

* Cependant, à la demande d’une des parties, le Juge pourra toujours faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation effective des époux.

* La jouissance gratuite du domicile conjugal au conjoint qui l’occupe, sera le principe uniquement jusqu’à la demande en divorce. Le juge pourra donc décider d’une occupation à titre onéreux rétroactivement à compter de cette date.

 

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