Logement de famille – séparation – divorce

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Logement de famille – séparation – divorce

QUE DEVIENT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE SEPARATION DE PARENTS NON MARIÉS ?

Protection du logement familial durant une procédure de divorce :

Pendant longtemps, le Juge aux affaires familiales ne pouvait attribuer le domicile conjugal qu’aux époux mariés, dans le cadre d’une requête en divorce.

C’est pour remédier à cette situation inégalitaire que le législateur a créé l’article 373-2-9-1 du code civil, en décembre 2019,

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Logement familial-divorce – Avocat Girard-Reydet

conférant au juge la possibilité de statuer sur l’attribution provisoire du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés, concubins pacsés ou non, à condition d’être saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

  • Il faut donc que les concubins aient des enfants communs, pour que le Juge puisse statuer sur cette demande.
  • Il faut que les enfants résident dans le logement dont il est demandé l’attribution. Si l’un des parents a quitté le logement familial pour s’installer ailleurs avec les enfants, il ne pourra plus demander l’attribution du logement familial.
  • Le texte ne s’applique pas à une résidence secondaire.
  • L’intérêt de l’enfant constitue le critère premier à prendre en considération par le juge, dans l’attribution du logement familial. Mais ce n’est pas le seul, il peut prendre également en considération la capacité d’un parent à assumer les frais relatifs à ce logement, le lieu d’exercice d’une activité professionnelle, la difficulté de l’autre parent à trouver un logement etc…
  • L’attribution de la jouissance du logement familial est limitée à 6 mois maximum.
  • Le texte ne prévoit pas qui doit payer les frais relatifs au logement :
  • En cas de location: les droits et obligations visés au bail continuent de s’appliquer. Le concubin qui ne se voit pas attribuer le logement de la famille risque donc encore d’être tenu au paiement du loyer pour une durée de 6 mois, si une clause de solidarité est visée au bail.
  • En cas de propriété indivise: (les deux concubins sont propriétaires du logement).

Celui qui reste dans les lieux peut être tenu à une indemnité d’occupation au profit de l’autre indivisaire, sauf  à ce que le juge attribue le logement à celui qui reste, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant. Cependant, l’attribution du domicile familial étant limitée à 6 mois, elle prend fin à l’expiration de ce délai. Il faudra ultérieurement solliciter cette contribution sous une autre forme. Il est possible également de demander au Juge de proroger l’attribution du logement familial lorsque le bien est indivis. Cependant, cette demande doit impérativement être faite  avant l’expiration du délai de 6 mois.

  • Le Juge peut même attribuer le domicile familial au concubin qui n’en est pas propriétaire, mais la mesure est limitée à 6 mois.

 

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