Recel de communauté, succession

Accueil / Actualités / Recel de communauté, succession

Recel de communauté ou de succession

Qu’appelle-t’on recel de communauté  ou de succession ?

Quels sont les risques encourus ?

Héritage, succession : recel de communauté ou de succession - www.girard-reydet.com
Héritage, succession : recel de communauté ou de succession – www.girard-reydet.com

Les litiges entre le conjoint survivant et les enfants du défunt, issus d’une première union sont assez fréquents lors du règlement d’une succession.

1.- Le recel de communauté, régi par l’article 1477 du code civil, consiste dans le fait pour un époux, marié sous un régime de communauté,  de cacher un élément d’actif dépendant de la communauté.

Le recel de succession, régi par l’article 778 du code civil, consiste dans le fait pour un héritier, de cacher un élément d’actif dépendant d’une succession.

Pour l’un comme l’autre, la sanction est la perte de sa part dans les droits et biens détournés.

La question se pose fréquemment de savoir quel est le régime applicable, recel de communauté ou de succession, lorsqu’une succession intervient alors qu’un régime de  communauté n’a pas été liquidé.

2.- Deux époux sont mariés sous le régime de la communauté.

L’épouse meurt en 1976 et l’époux en 2012.

Leur succèdent leurs enfants ainsi que la première épouse du mari.

Entre le décès de l’épouse et celui du mari, ce dernier a vendu un fonds de commerce alors que celui-ci rentrait dans la succession de son épouse avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté.

Ses enfants assignent sa succession (son épouse d’un premier lit et ses enfants) pour recel de communauté.

La Cour de Cassation a considéré que, dès lors qu’au décès de l’épouse, le régime matrimonial des époux n’avait pas été liquidé, le mari se retrouvait dans un régime d’indivision. De ce fait, il ne peut être poursuivi pour recel successoral. (Cassation 1ère Civile, 29 janvier 2020 n° 18 – 25592)

 

Maître Catherine Girard-Reydet
Tel +33 (0)1 86 95 25 33

Recel de communauté, succession
5 (100%) 4 vote[s]