Réforme de la procédure de divorce : détails

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Réforme de la procédure de divorce en détail

Mise en place effective au 1er septembre 2020.

A compter du 1er septembre 2020, la procédure de divorce sera directement introduite par une assignation en divorce, rédigée obligatoirement par un Avocat.

L’audience de conciliation aux termes de laquelle le Juge aux Affaires Familiales prenait des mesures provisoires est supprimée.

Les motifs du divorce ne pourront être visés dans l’assignation que s’ils concernent l’acceptation du principe de la rupture ou l’altération du lien conjugal.

Pour les autres demandes, notamment pour le divorce pour faute, les motifs devront être précisés lors de l’établissement des premières conclusions rédigées par l’Avocat.

Si l’audience de conciliation est supprimée, le Juge pourra toujours prendre des mesures provisoires ordonnées durant tout le temps de la procédure de divorce.

En effet, dès le début de la procédure, le Juge fixera une première audience à l’issue de laquelle il prendra toutes les mesures nécessaires pour organiser la vie des époux et de leurs enfants durant l’instance.

 

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce / Droit de la famille
Contactez-moi au +33 (0)1 86 95 25 33

Ces mesures porteront :

1° En ce qui concerne les époux :

– Sur l’attribution du domicile conjugal
– Sur le mode de financement du bien commun ou indivis
– Sur la répartition des éventuelles dettes et leur prise en charge
– Sur l’octroi d’une pension alimentaire due au titre du devoir de secours au profit de l’un des époux.

2° Concernant les enfants :

– La fixation de la résidence des enfants chez l’un ou l’autre des parents ou alternativement chez les deux parents.
– Organisation d’un droit de visite et d’hébergement pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas.
– Attribution et fixation d’une pension alimentaire pour chaque enfant qui réside chez un des deux parents.

Ces mesures seront ordonnées à la suite de conclusions écrites sans phase orale donc sans plaidoiries et hors la présence des parties.

Enfin, les époux pourront désormais se séparer s’ils justifient d’une altération définitive du lien conjugal au bout d’un an et non plus de deux ans.

 

Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce / Droit de la famille
Contactez-moi au +33 (0)1 86 95 25 33

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