Surendettement et résiliation de bail

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Résiliation judiciaire d’un bail pour cause de surendettement

Surendettement et résiliation de bail

 

Un locataire et sa compagne n’ont pas payé leurs loyers depuis plusieurs mois.

Le bailleur les assigne afin d’obtenir la résiliation du bail et leur expulsion.

 

Le locataire saisit la Commission de Surendettement qui déclare son action recevable.

La Cour d’Appel de Colmar a considéré que la recevabilité de l’action du locataire devant la Commission de Surendettement n’empêchait pas le bailleur de solliciter la résiliation judiciaire du bail.

Cependant, en l’espèce, le locataire et sa compagne ayant apuré leur dette au jour de l’audience, le Tribunal les a autorisés à poursuivre le bail et a débouté le bailleur de sa demande de résiliation judiciaire et d’expulsion.

 

En conclusion: la saisine de la Commission de Surendettement par le locataire n’empêche pas le bailleur de solliciter la résiliation du bail et l’expulsion des locataires. Cependant, le tribunal peut ordonner la poursuite du bail si, le jour de l’audience, le locataire a apuré sa dette.( Cour d’Appel Colmar 9.07.2018 n° 17/01582).

Catherine Girard-Reydet
Avocat en Droit Immobilier

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