Période d’essai : rupture et préavis

Accueil / Actualités / Période d’essai : rupture et préavis

Préavis en cas de rupture de la période d’essai ?

Période d’essai : rupture et préavis

Un employeur rompt la période d’essai d’une salariée.

Cette dernière saisit le Conseil de Prud’hommes pour contester les conditions de cette rupture.

 

Le Conseil de Prud’hommes annule la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai mais déboute la salariée de sa demande de préavis et des congés payés afférents.

La Cour de Cassation rejette le Pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris ( Cassation Sociale 12.09.2018 )

 

En conclusion : lorsque le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de préavis susceptible de lui être attribuée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée hors période d’essai.

 

Catherine Girard-Reydet
Avocat en Droit Social et droit du Travail

Vous rencontrez un problème concernant votre contrat de travail ?

Contactez-moi au +33 (0)1 86 95 25 33

 

 

Période d’essai : rupture et préavis
5 (100%) 15 votes