Curatelle – Tutelle et action en nullité

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Curatelle – Tutelle et action en nullité

Récemment, la Cour de Cassation a jugé que, bien que la majeur protégée ait été régulièrement assistée de son Curateur pour signer un acte de vente, son héritière est fondée à contester la validité de cet acte et à engager une action en annulation pour insanité d’esprit. ( Cassation 27.06.2018 )

 

Cependant, le seul fait que le signataire d’un acte de vente soit sous un régime de protection des incapables ne suffit pas à établir qu’au moment de la signature de l’acte, il était hors d’état de manifester sa volonté.

 

Il appartiendra à ses héritiers de le prouver. ( Cassation 14.03.2018 )

En conclusion, même si un des membres de votre famille est sauvegarde de justice, sous tutelle ou curatelle, cela ne suffit pas à annuler un testament ou une donation qu’il aurait faite de son vivant.

Encore faut-il établir que lors de la rédaction de cet acte, il n’était pas en mesure de tester ou de donner.

 

Catherine Girard-Reydet
Avocat en Droit de la famille

Vous êtes concerné(e) par la protection d’un(e) majeur(e),

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