Successions, héritiers des attentats de Paris

Accueil / Actualités / Successions, héritiers des attentats de Paris

Droit de la famille et problématiques droits de successions, suite aux attentats du 13 novembre 2015 à Paris.

Les héritiers des victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, ne devraient pas avoir à s’acquitter des droits de successions, légalement dus, lors du décès d’un parent ou d’une personne nominativement désignée comme héritier testamentaire.

La loi de 1990 donne certains droits aux familles des victimes, tels que l’exonération des droits de successions ou encore la possibilité pour les enfants d’être adoptés par la nation et donc devenir pupilles de la nation. C’est un régime juridique, géré par un fonds d’indemnisation. Chaque citoyen français contribue à ce fonds par un prélèvement sur son contrat d’assurance de biens de 3.30 euros. Toute assurance souscrite en France abonde de ce prélèvement.

Il est important de dire que l’indemnisation de ces victimes ne relève pas de la charité publique. C’est une indemnisation par un fonds d’indemnisation”. Mais ces droits varient. Par exemple, l’exonération des frais des droits de successions ne concerne que les couples qui étaient mariés ou pacsés, et non les concubins. Ainsi, il faut voir comment on peut faire évoluer ces lois afin qu’elles répondent aux besoins nos sociétés.

“Anticipant l’évolution, notre association avait demandé depuis plusieurs mois que cette contribution soit augmentée. Début novembre, il a été décidé qu’elle serait portée à 4.30 euros à partir de janvier. Ce qui ne sera sans doute pas suffisant”. En effet, Stéphane Gicquel explique qu'”il faut se préparer à indemniser tout le monde de façon correcte”. Or, “depuis 1986, que ce fonds existe, il avait ouvert 4.000 dossiers, là on va sans doute atteindre ce chiffre rien que pour ces événements d’une journée. Donc il va falloir mettre en place des moyens exceptionnels.

(Source RTL) 23/11/2015

Avocat en Droit de la Famille et succession à Paris

Contactez-moi au +33 (0)1 86 95 25 33 ou bien cliquez ici :
Avocat Famille Paris – Catherine Girard-Reydet

Catherine Girard-Reydet
Avocat Droit de la famille et successions
Tel +33 (0)1 86 95 25 33

Successions, héritiers des attentats de Paris
5 (100%) 17 votes