Droit de la famille, ce qui va changer en 2016

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L’ordonnance sur le droit de la famille publiée vendredi 16 octobre par le gouvernement modifie certains articles du Code civil. Elle doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Le gouvernement a publié vendredi 16 octobre une ordonnance « portant simplification et modernisation du »

Des précisions concernant le


La réforme traite de la procédure applicable à trois cas de divorce :

  • pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • pour altération définitive du lien conjugal ;
  • pour faute.

Actuellement, l’article 267 du Code civil indique qu’à défaut d’accord « des époux, le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». Cela signifie que les biens et les dettes des conjoints sont répartis entre eux. L’ordonnance précise ce mécanisme.

Elle prévoit que le magistrat peut se prononcer sur la liquidation et le partage si les époux démontrent leur désaccord, notamment par :

  • une déclaration commune où ils acceptent un partage décidé par la justice ;
  • un projet de liquidation établi par un notaire.
  • De nouvelles règles en matière d’administration légale
  • L’autorisation du juge des tutelles est nécessaire pour permettre à un parent de faire certains actes importants sur le patrimoine de son enfant.

La réforme rend cette autorisation systématique seulement pour les actes « qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur », explique le rapport publié vendredi sur l’ordonnance.

C’est par exemple le cas de la vente d’un bien immobilier qui appartient à un enfant après une succession.

Une habilitation familiale pour protéger un proche hors d’état de manifester sa volonté
L’ordonnance crée « une habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter », selon le rapport. Une personne dans le coma, lourdement handicapée ou gravement malade peut ainsi être représentée. L’objectif est de réaliser à sa place des actes d’administration (comme l’ouverture d’un compte bancaire ou la perception d’un loyer) ou de disposition (comme la vente d’un logement).

L’habilitation familiale peut concerner un seul acte ou plusieurs. Le juge peut même donner une portée générale à l’habilitation, autorisant alors le titulaire à accomplir l’ensemble des actes d’administration et de disposition ou ceux relevant de l’une de ces catégories.

Le titulaire ne peut toutefois réaliser des donations et des legs sur le patrimoine de la personne hors d’état de manifester sa volonté.

Peuvent obtenir une habilitation auprès du juge des tutelles :

  • ses ascendants (parents, grands-parents, etc.)
  • ses descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
  • ses frères et sœurs ;
  • son partenaire de Pacs ou son concubin.

Intégralité du texte publié par les Services Publics :

Simplification du droit de la famille

Publié le 22 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Divorce

Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial seront renforcés, dans le but d’accélérer la procédure. Ainsi, les époux auront la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l’instance en divorce, si une solution amiable s’avère, dès ce stade, impossible. Le juge pourra également déterminer le régime matrimonial applicable.

 

Administration légale des biens des mineurs

L’intervention du juge sera limitée aux seules situations à risques.

L’ordonnance supprime la distinction entre l’administration légale pure et simple, exercée par les parents en commun et celle exercée par un seul parent sous le contrôle du juge. Ainsi, le parent qui exerce seul les actes d’administration légale ne sera plus soumis directement au contrôle du juge. De plus, quel que soit le mode d’organisation de la famille, l’autorisation du juge sera limitée aux seuls actes graves pour les biens du mineur.

L’ordonnance distingue les actes à risques que l’administrateur légal pourra passer avec autorisation du juge (vendre un bien immobilier ou un fonds de commerce appartenant au mineur, contracter un emprunt au nom du mineur) et ceux qu’il ne pourra pas réaliser et cela, même avec l’autorisation du juge, comme céder gratuitement les biens ou les droits du mineur.

 

Habilitation familiale pour les majeurs protégés

L’ordonnance crée une habilitation familiale. Elle permettra à un proche de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. La personne habilitée pourra réaliser certains actes sans avoir à observer le formalisme d’une mesure de tutelle et, en particulier, s’il s’agit d’actes relatifs à son patrimoine (vente d’un bien) ou d’actes relatifs à sa personne (acte médical).

Le texte précise que l’habilitation familiale peut être demandée par un descendant, un ascendant, un frère ou une sœur, le partenaire d’un PACS ou le concubin de la personne qui n’est pas en mesure de protéger ses intérêts.

L’habilitation familiale pourra être générale ou limitée à certains actes. Sauf décision contraire du juge, la personne habilitée pourra, par exemple, procéder à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, à l’ouverture d’un autre compte ou d’un livret auprès d’un établissement bancaire.

 

Catherine Girard-Reydet – Avocat Droit de la Famille et Droits de succession

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