Jugement de divorce et bail d’habitation

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Divorce et bail d’habitation :  mise au point sur la loi

Principe :
Donner un logement en location à un couple marié présente certaines particularités qui méritent d’être soulignées.

Qui est locataire ?
En principe, seule la personne désignée dans le contrat bail et signataire de celui-ci a la qualité de locataire.
Par exception, la loi prévoit que, concernant le logement servant d’habitation à la famille, le bail est réputé appartenir aux deux conjoints (article 1751 du Code civil).


Ainsi, les deux conjoints sont co-titulaires du bail, même si seul l’un des deux en est le signataire, et même encore si le mariage est postérieur à la signature du bail.
Paiement du loyer et solidarité des époux :
Les époux sont solidairement tenus au paiement du loyer et des charges
De la co-titularité du bail par les époux, découle leur solidarité pour le paiement du loyer et des charges.
Cette solidarité signifie que le bailleur peut demander le paiement de la totalité du paiement du loyer à l’un ou l’autre des époux.

Cessation de la solidarité :
La solidarité entre les époux ne cesse pas même si un des époux quitte le domicile conjugal, qu’il ait ou non donné congé au bailleur.
Elle ne cesse pas non plus en cas de séparation (même autorisée par une ordonnance de non conciliation).
Les époux demeure solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à la publicité du jugement prononçant le divorce, c’est-à-dire à la date où le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des conjoints (article 262 du Code civil).

Jugement de Divorce et bail d’habitation :

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux, l’autre cesse d’en être co-titulaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015.

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait loué un appartement à deux époux. Le jugement de divorce avait attribué le droit au bail à l’épouse, laquelle par la suite était décédée. Le mari avait cessé d’habiter les lieux loués en 1997 et le jugement prononçant le divorce avait été transcrit sur les registres de l’état civil en janvier 1998. Le bailleur réclamait alors à l’ex-époux de la défunte le paiement des loyers d’octobre 2010 à mai 2011, date de restitution des clés. Il faisait valoir que chaque cotitulaire d’un bail d’habitation demeure redevable du paiement des loyers tant que le bail n’a pas été résilié.

Pour la Cour de cassation, la transcription sur les registres de l’état-civil du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail. Dès lors, l’autre époux n’était plus tenu aux obligations du bail et notamment au paiement des loyers.

Rappelons que, selon la loi, les époux sont automatiquement cotitulaires du bail, peu importe leur régime matrimonial, et cela, même si le bail a été conclu avant le mariage.

De ce fait, ils sont responsables solidairement du paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du bail.

Source : Service public (29 octobre 2015)

 

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Catherine Girard-Reydet
Avocat Divorce Paris
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