Qu’est-ce qu’un divorce pour faute ?

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Qu’est-ce qu’un divorce pour faute d’un point de vue juridique ?

Si l’un des conjoints a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant ainsi inconcevable la poursuite de la vie commune, l’un des deux époux peut établir une demande de pour .  

 

Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du code civil comme étant celui qui « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

 

La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.

Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :

  • se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
  • assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir,
  • contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives, sauf conventions matrimoniales contraires,
  • s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Peuvent ainsi être considérés comme constitutifs d’une faute les faits suivants :

  • l’adultère et l’infidélité,
  • le désintérêt pour la famille,
  • le défaut de soins ou d’attention à l’égard des enfants,
  • l’abandon de domicile conjugal.

Divorce pour faute : la procédure

Lors d’un divorce pour faute , les deux conjoints ont l’obligation de faire appel à un avocat et de prouver la faute de l’autre (témoignages écrits, correspondances, etc.). Après la présentation de la requête de l’avocat du demandeur, le juge convoque les deux parties pour tenter une conciliation. Si la tentative n’a pas fonctionné, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et le conjoint demandeur a l’autorisation d’assigner le conjoint défendeur devant le tribunal de grande instance. Si ce dernier en fait la demande, les torts de l’époux demandeur peuvent être analysés et le divorce prononcé aux torts partagés.

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs aussi bien de l’époux défendeur que de l’époux demandeur. Dans ce cas, le conjoint peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre. Si les faits ne sont pas établis, le juge peut rejeter la demande.

Sur le même sujet :

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