Mariage Statistiques France 2013

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Mariage hétérosexuel, homosexuel et divorce  France 2012-2013

Statistiques, étude et réflexions

Un couple marié sur deux divorce. Qu’en sera-t-il des couples homosexuels ?

Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples homosexuels a été présenté au Conseil des ministres le 7 novembre dernier. Il devrait engendrer de nombreux changements pour lesquels le législateur devra acter et anticiper les possibles répercussions non prévues par la loi à ce jour.
Évolution statistique des mariages et des divorces.

Baisse des mariages, augmentation des divorces en France

Les tendances observées ces dernières années se confirment. Si elles découlent de nouvelles habitudes de vie, elles accompagnent aussi différentes lois et réformes, comme l’apparition du pacte civil de solidarité ou la facilitation du divorce par consentement mutuel.

Ces dix dernières années, le nombre de mariages célébrés en France a continué de diminuer, comme c’est le cas depuis déjà la fin des années 1970 : il est passé de 295 720 à 241 000 entre 2001 et 2011, selon les données chiffrées de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Entre 2001 et 2010 (données non disponibles pour 2011), le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) – entre personnes du même sexe et entre personnes du sexe opposé toutes données confondues – a, lui, bondi de 19 629 (deux ans après son instauration par la loi de novembre 1999) à 205 596. Dans ces chiffres, la proportion des PACS entre personnes de sexe opposé reste largement majoritaire, puisqu’ils sont 16 306 en 2001 et 196 415 en 2010.

Au total, les unions entre personnes de sexe opposé – mariage et PACS – ont augmenté sur la période, passant de 312 026 à 448 107, en grande partie grâce à la généralisation du PACS. Pour autant, on ne peut pas en conclure que les couples préfèrent désormais se pacser plutôt que se marier, puisque de nombreux PACS restent des préalables au mariage.

Par ailleurs, on se marie aujourd’hui plus tard qu’avant : en moyenne, les hommes convolaient pour la première fois à 30,2 ans en 2001 et à 31,8 ans en 2010. Quant aux femmes, l’âge du premier mariage a également reculé de presque deux années, passant de 28,1 ans en 2001 à 30 ans en 2010.
> Informations complémentaires: Séparation dans le cadre d’un couple Homosexuel: lire l’article (Nouvel Obs)

D’après un rapport du ministère de la justice de 2009, dans 76,8% des cas, c’est la mère qui obtient la garde de l’enfant mineur. Aucune loi ne justifie ce constat, il est inscrit dans la société. « On est encore dans un schéma où il est acquis que la mère doit garder son enfant et que le père doit se battre pour obtenir davantage. Le juge ne peut perdre le contact avec la société. », expliquait en juin Marc Juston, juge aux affaires familiales de Tarascon, dans le journal L’Express.
Et dans les cas où il y a deux papas ou deux mamans ? Comment le juge va-t-il trancher, comment les avocats vont-ils plaider pour l’un ou pour l’autre ? La société change, la structure familiale avec. Et dans les textes, il va falloir s’adapter. « On ne sait pas ce que ça va donner, il y a en amont beaucoup de termes à changer dans le code civil, le législateur va avoir un sacré boulot », nous concède Marc Juston.

« Il va falloir anticiper et se concentrer sur chaque cas » ajoute l’avocat Marseillais Maître Caule. Mais le juriste doute des capacités d’une justice en manque d’argent : « avant il y avait des enquêtes sociales, mais aujourd’hui la justice n’a plus les moyens, les décisions seront alors relativement aléatoires. » Et pour les couples du même sexe, ça ne sera ni pire ni mieux selon l’avocat : « la procédure sera sensiblement la même. Le parent qui aura la garde de l’enfant sera le plus apte à l’élever. Le seul risque est de ne pas être assez précis et rigoureux dans le code, dans les textes. Effectivement il y a un gros travail législatif à faire. » Et quand ce travail sera fait l’avocat, peut-être en prévision de ses prochaines plaidoiries, prévient : « N’oublions pas qu’avant le droit à l’enfant il y a le droits des enfants. »

Les couples homosexuels ont-ils anticipé la question ?

A Marseille, Suzanne a 45 ans. Militante de l’association LGBT (Lesbien Gay Bi Trans), elle est en couple depuis 10 ans avec sa compagne. Sa structure familiale est un peu particulière. Suzanne a trois enfants, nés d’une ancienne union avec un homme. La vie les a séparés, ils ont divorcé, et depuis, ils se partagent la garde. Les enfants profitent donc d’une nouvelle belle-maman. C’est peut-être parce que Suzanne a déjà vécu un divorce hétéro que la question du divorce homo ne l’inquiète pas : « le droit de l’enfant sera réglé sur les futures lois sur la famille. Chaque loi engendre des transformations, on fera pareil, on n’est pas minoritaire, la société est progressiste. »
(Extraits et sources: justice.gouv.fr, Nouvel Obs et ML Actu.FR)


Maître Catherine Girard-Reydet
Avocat au Barreau de Paris
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