Garde légale commune

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Qu’est-ce qu’une garde légale commune :

La garde légale commune est accord dans lequel un couple divorcé partage les droits et les responsabilités de prendre des décisions principales au sujet de la vie de leur enfant. La garde commune est un concept légal qui prévoit que les deux parents gardent leurs droits de faire des décisions pour les enfants. Le plan qui est désigné sous le nom de la garde commune peut changer considérablement de juridiction à juridiction.

Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 20041 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. L’ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui étaient jusque là cloisonnés (consentement mutuel, demandé/accepté ou sur double aveu, rupture de la vie commune, faute) sont plus ouverts avec une possibilité plus large de passer d’un type de divorce à un autre.

Le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux ou résidence de la famille quand les époux sont déjà séparés (c’est-à-dire de l’époux qui assume l’hébergement effectif des enfants) est seul compétent pour juger le divorce2.

Le terme “garde” avait été retiré des textes et rendu obsolète par la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 de Claude Malhuret. Il était considéré inadapté à la mise en place de l’autorité parentale conjointe et désuet en matière de protection de l’enfance. La loi du 26 mai 2004 a donc été construite avec le même esprit, le législateur utilisant les termes résidence et hébergement, plus à même de définir les responsabilités parentales dans l’intérêt de l’enfant.

 

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