Maître Catherine Girard-Reydet | Avocat en responsabilité médicale

Responsabilité médicale - Historique : Avant l'intervention du législateur et la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la jurisprudence tant civile qu'administrative a tenté de créer des régimes de responsabilité médicale favorables aux victimes de dommages survenus sans faute du médecin. Elle a remis en cause cette jurisprudence et a créé un régime de responsabilité médicale fondée sur la faute du praticien.

Aujourd’hui, les cas de mise en jeu de la responsabilité médicale se multiplient, même si la loi du 4 mars 2002 a permis de limiter le nombre de procédures devant les tribunaux.

Alors que la jurisprudence antérieure avait mis en place un système d’indemnisation systématique des victimes par la création d’obligations de sécurité résultat, la loi du 4 mars 2002 a posé le principe fondamental de responsabilité du médecin ou de l’établissement de santé, uniquement en cas de faute. Certes la loi a maintenu l’existence d’une responsabilité sans faute, mais dans des cas extrêmement restreints : infections nosocomiales et produits de santé.

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