Avocat Paris Divorce

Catherine Girard-Reydet

Mardi, 29 Mai 2012
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Prud'hommes

    Prud'hommes, licenciement, contrat
    harcèlement, faute grave, indemnités.

    En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé ; du conseil de prud'hommes dépendent également les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé.

    De façon générale, le litige doit concerner un problème individuel régi par le code du travail, par exemple l'application d'une convention collective. Dans ces conditions, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés, ou bien un salarié et son employeur.

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