Principes d'une succession
Lors de la transmission de biens par décès, l'héritier doit :
faire une déclaration de succession,
s'acquitter des droits de succession.
Personnes concernées
Les héritiers, les donataires ou les légataires doivent souscrire une déclaration de succession.
- Maître Catherine Girard-Reydet propose ses compétences en matière de succession.
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