Droits du père ou de la mère | Egalité parentale

AUTORITE PARENTALE

QU'EST-CE QUE L'AUTORITE PARENTALE ?

L'article 371-2 du Code Civil l'a définie ainsi : "l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité". Les pères et mères ont à l'égard de leur enfant "droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation".

L'autorité parentale subsiste jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation.

# La loi du 8 janvier 93 pose comme principe que : l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents dès lors que la filiation est établie à l'égard des deux parents (par le mariage des parents ou la reconnaissance de l'enfant par les deux parents),

# elle continue à être exercée en commun après le divorce ou la séparation. L'exercice en commun de l'autorité parentale donne aux deux parents les mêmes droits et les mêmes devoirs.

LE PRINCIPE D'EGALITE DE DROITS ET DE DEVOIRS DES DEUX PARENTS

EST INDEPENDANT DU STATUT MATRIMONIAL DES PARENTS.

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